Blogs

Augmentation de la TVA - agence immobilière Chamonix

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 est définitivement adopté. Sa publication au Journal Officiel est imminente.

 A partir du 1er octobre 2012, le taux normal de la TVA sera augmenté de 1,6 point. Ainsi, le taux normal sera porté de 19,60 à 21,20 %.  Seront également relevés,les taux spécifiques de 8% et 13 % applicables en Corse à certaines opérations

respectivement à 8,7 % et 14,1 %. En revanche, le taux normal applicable en outre-mer restera inchangé au taux de 8,5 %.

Ces nouveaux taux s'appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité ne soit déjà intervenue à cette date.

Toutefois, les ventes d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) régies par le code de la construction et de l'habitation, et les sommes réclamées par les constructeurs dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), régi par ce même code, resteront soumises à la TVA au taux de 19,60 %, sous condition que le contrat préliminaire, ou le contrat, ait été enregistré chez un notaire, ou auprès d'un service des impôts, avant la date de publication de la présente loi.

Nouveaux cas d’exonération des plus-values immobilières - info par l'agence immobiliere Chamonix

A - Exonération sous condition de remploi

A partir  du 1er février 2012, la vente d’un logement autre que la résidence principale du vendeur sera exonérée d’impôt sur les plus-values à condition que :

-  Le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession,

- ET que le prix de vente soit remployé totalement ou partiellement dans l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à devenir la résidence principale du vendeur, et ce, dans un délai de vingt-quatre mois. Etant précisé qu’en cas de remploi partiel, seule la fraction du prix remployée pourra bénéficier de l’exonération.

En cas de manquement, l’exonération sera remise en cause au titre de l’année du manquement.

Important :

Cette exonération doit être demandée par le vendeur.

B - Exonération en faveur des personnes âgées et des adultes handicapés logés dans des établissements spécialisés

 Une exonération d’impôt sur les plus-values immobilières est applicable pour les cessions de logements qui ont constitué la résidence principale du vendeur, mais qui n’ont pas été occupés depuis que ce dernier est entré dans un établissement spécialisé.

Les agences immobilières plébiscitées - Info par l'agence immobilière Chamonix

Dans une annonce du Figaro du 23 janvier suite à une étude effectuée par l'université de Paris Dauphine et l'Ifop, les trois quarts des français tentent leur chance en postant des annonces sur des sites ou des magazines à destination des particuliers et seule une vente sur cinq aboutit par ce canal.

Au final, TF1 sur son site internet précise que 68 % des transactions sont réalisées par le biais d'une agence immobilière, 19 % par un service de mise en relation de particulier à particulier et seuls 13 % se font par d'autres canaux (relations, notaires, amis...) En ce qui concerne les acheteurs, l'Expansion précise que l'écart est encore plus large. 97 % auraient conclu une transaction immobilière en ayant fait le choix de passer par une agence. L'étude menée par l'Express.fr entre juillet 2011 et  Janvier 2012 auprès de 6077 personnes confirme aussi l'éfficacité du mandat exclusif : "77 % des vendeurs avec mandat exclusif signent une promesse de vente en moins de trois mois, contre 55 % pour les vendeurs avec mandat simple"

 

Editée par l'agence immobilières Chamonix 

LA LOI CARREZ


Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot dans une copropriété d'en mentionner la superficie (hormis les caves, garages, pièces de moins de 8 m2 et emplacement de stationnement) dans tous les documents relatifs à la vente.
Il s'agit des locaux dont la hauteur est supérieure à 1,80, déduction faite des surfaces occupées par les murs, marches et cages d'escalier, cloisons, gaînes, embrasures de portes et de fenêtres, greniers non aménageables, places de parking.
Il a y quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est clôse, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la loi Carrez) mais pas dans la suface habitable qui l'exclue (il n'est pas tenu compte de la surface des vérandas ...)
Une jurisprudence de Versailles indique aussi que la source de production d'eau chaude sanitaire sort aussi de la loi Carrez puisque cet appareil répond à un besoin essentiel de salubrité d'un logement.
La loi Carrez peut-être réalisée par un professionnel ou par le vendeur qui restera alors dans ce cas le seul responsable en cas d'erreur et ce même si une précédente loi Carrez avait été faite(lors de la vente précédente par exemple)
L'absence de la mention "Carrez" peut entraîner la nullité de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délais d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop

© LF Transactions 2011 - Agence immoblier dans la vallée de Chamonix - Mont Blanc