Augmentation de la TVA - agence immobilière Chamonix

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 est définitivement adopté. Sa publication au Journal Officiel est imminente.

 A partir du 1er octobre 2012, le taux normal de la TVA sera augmenté de 1,6 point. Ainsi, le taux normal sera porté de 19,60 à 21,20 %.  Seront également relevés,les taux spécifiques de 8% et 13 % applicables en Corse à certaines opérations

respectivement à 8,7 % et 14,1 %. En revanche, le taux normal applicable en outre-mer restera inchangé au taux de 8,5 %.

Ces nouveaux taux s'appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er octobre 2012, à moins que l'exigibilité ne soit déjà intervenue à cette date.

Toutefois, les ventes d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) régies par le code de la construction et de l'habitation, et les sommes réclamées par les constructeurs dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI), régi par ce même code, resteront soumises à la TVA au taux de 19,60 %, sous condition que le contrat préliminaire, ou le contrat, ait été enregistré chez un notaire, ou auprès d'un service des impôts, avant la date de publication de la présente loi.

 Afin de pouvoir  bénéficier du taux de 19,60 % de TVA, conforme au montage financier de vos projets dans le neuf, nous vous conseillons de faire enregistrer, à votre choix, chez votre notaire ou au centre des impôts, vos contrats de réservation portant sur l'acquisition de logements neufs en l’état futur d’achèvement ou de vente à terme, comme votre contrat de construction de maison individuelle le plus tôt possible.

Après la publication de la loi qui est imminente, il sera trop tard !

LF Transactions - Agence Immobilière Chamonix