LA LOI CARREZ

Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot dans une copropriété d'en mentionner la superficie (hormis les caves, garages, pièces de moins de 8 m2 et emplacement de stationnement) dans tous les documents relatifs à la vente.
Il s'agit des locaux dont la hauteur est supérieure à 1,80, déduction faite des surfaces occupées par les murs, marches et cages d'escalier, cloisons, gaînes, embrasures de portes et de fenêtres, greniers non aménageables, places de parking.
Il a y quelques différences avec la surface habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la superficie privative (elle est clôse, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la loi Carrez) mais pas dans la suface habitable qui l'exclue (il n'est pas tenu compte de la surface des vérandas ...)
Une jurisprudence de Versailles indique aussi que la source de production d'eau chaude sanitaire sort aussi de la loi Carrez puisque cet appareil répond à un besoin essentiel de salubrité d'un logement.
La loi Carrez peut-être réalisée par un professionnel ou par le vendeur qui restera alors dans ce cas le seul responsable en cas d'erreur et ce même si une précédente loi Carrez avait été faite(lors de la vente précédente par exemple)
L'absence de la mention "Carrez" peut entraîner la nullité de l'acte. Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délais d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop